Thesmilist.co est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.thesmilist.co (ci-après « Site »). Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après « Client ») afin d’acheter des produits de THE SMILIST (ci-après « Produits »).

Le Site est édité par la société THE SMILIST (ci-après « Vendeur ») société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 euros, dont le siège est situé au 46 RUE DE TURBIGO 75003 PARIS 3, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 889 221 529.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES COMMUNIQUÉES AU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur

• Les caractéristiques essentielles des Produits,
• Le prix des Produits et des frais annexes,
• La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
• Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• La dénomination sociale du Vendeur, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des achats de Produits du Vendeur réalisés par le Client réalisé sur le Site.

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui passe à des fins nonprofessionnels une commande sur le Site.

A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales de vente s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales de vente remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Les présentes Conditions Générales de vente sont réputées acceptées par le Client à partir du moment où le Client à cocher la case d’acceptation sur la page de la validation de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.

ARTICLE 3 - PROCESSUS D’ACHAT DES PRODUITS VIA LES COMMANDES

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux présentés sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des conditions stipulées dans le préambule. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente partout dans le monde à l’exception de certains pays pour des raisons logistiques.

En cas de commande vers un pays autre que les pays de l’UE, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés et devra prendre à sa charge les formalités en douane et les droits de douane attachés à l’importation dans son pays.

Les photographies sur le Site sont présentées à titre illustratif.

Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu'après acceptation de la commande par le Vendeur et renvoi d’un exemplaire de la commande au Client et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix des Produits.

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « ACHETER ». Cette opération ajoute le produit à « Votre panier ».

À tout moment, le Client pourra :

• Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l'icône « Votre panier » accessible en haut à droite de chaque page ;
• Poursuivre sa sélection de Produits en fermant l’onglet « Votre panier » ;
• Terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Commander ».

Pour commander les Produits qu'il a choisis, le Client cliquera sur l’icône « Votre panier ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran et précisera la mention « Je paye ». Si la liste qui lui est présentée correspond aux Produits qu'il a choisis, le Client validera le récapitulatif en cliquant sur « Commander ».

Sur la page suivante, le Client pourra choisir les modalités de livraison et en cliquant sur « Régler vos achats » (colissimo, point relais, Chronopost, DHL ou UPS selon la zone de livraison), le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement, étant entendu que le Client devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l’article 5, ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi. Pour ce faire, le Client devra confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente en cochant une case « J'accepte les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (Voir les conditions générales de vente) » pour procéder au paiement.

Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.

ARTICLE 4 - PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande sur le territoire français. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d'emballage et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Le Vendeur ne pourra être lié par l’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande (avec des frais de livraison qui seront ajoutés dans la partie de livraison). Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client.

Il est précisé que tout paiement se fera immédiatement sur Internet. Sauf indisponibilité du serveur, le Client aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée ci-avant, entre les modes de paiement suivants : En ligne à la commande par Carte Bancaire ;

Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produits effectivement livré(s). Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux articles 1316 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

ARTICLE 6 - LIVRAISON DES PRODUITS

Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.

Par ailleurs, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de non-conformité des Produits aux règles de l'art ou à la commande, le Client pourra demander au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à une nouvelle livraison des Produits conformément aux dispositions figurant dans la commande dans un délai raisonnable.

Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits.

Le Client peut à son choix soit se faire livrer le Produit à son domicile ou à une autre adresse.

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. En cas d'absence du destinataire des Produits, le transporteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres dudit destinataire permettant de retirer son colis pendant les heures ouvrables du bureau de Poste/lieu de dépôt, dans un délai de quinze (15) jours. Les Produits seront acheminés :

En France :
Colissimo (en boîte aux lettres) :
Standard : 3,9€, livraison offerte dès 65€ d’achat

En Europe :
Zone 1 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ; Royaume uni
Chronopost : 5,90€, livraison offerte dès 150€ d’achat

Zone 2 : Suisse, Islande, Norvège, Turquie, San Marin, Liechtenstein, Andorre, Vatican Chronopost : 6,90€, livraison offerte dès 150€ d’achat

Livraison USA, Canada, Chine, Hong-Kong, Singapour UPS : 23,90€

En dehors de l’Europe et de la France, les frais de livraison sont calculés lors de la commande. Les frais de livraison dépendent de la zone géographique concernée. Hors Union Européenne et pour les DOM-TOM, des taxes et droits de douane peuvent s'appliquer et sont à votre charge, lors de la livraison. Le total de votre commande ne comprend pas ces taxes & droits de douane. Vous pouvez vous renseigner sur le montant à honorer, auprès de votre bureau de poste local.

Pour les autres destinations, il conviendra de prendre contact avec le Vendeur.

ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES SUR LES PRODUITS

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir :

La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et permettant d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit.

Article L.217-3 du Code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :
« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L. 217-8 du Code de commerce
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l'utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s'est révélé impropre à son usage.

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui compromettent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le Vendeur, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute demande relative aux Produits doit être formulée au siège du Vendeur.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFAÇON

Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

Le Vendeur s’engage à assurer la défense du Client et à prendre à sa charge (notamment par la voie transactionnelle) et/ou indemniser le Client de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d'un tiers portant sur les Produits ou la documentation associée.

En conséquence, le Vendeur s'engage à intervenir à l’instance à première demande du Client dans le cas où les Produits ou la documentation associée sont mis en cause devant le tribunal. Si un tribunal décidait que les Produits ou la documentation associée constituent une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, le Vendeur doit alors et nonobstant le droit pour le Client de demander l'indemnisation de tout préjudice résultant de cette action et notamment de tous les dommages et intérêts qui seraient mis à la charge du Client :
Soit obtenir, à ses frais et sans délai, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Produits ou la documentation associée,
Soit substituer aux éléments incriminés de nouveaux éléments agréés par le Client et non contestés par les tiers.

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

ARTICLE 9 - ASSURANCE ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits.

Les informations recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978. En particulier, les informations contenues dans les Commandes pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse du siège du Vendeur. Le Client accepte que le Vendeur utilise les informations le concernant pour la promotion de ses Produits sauf opposition du Client à l’adresse précitée.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation si le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) ne lui donnent pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande.

Le Client devra retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de l’exercice du droit de rétractation. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine, et accompagné de la facture et du formulaire de rétraction rempli ci-après, à l'adresse suivante :

Régis Martelet P/C The SMILIST RUE DES TERRES FRANCHES – 21160 MARSANNAY LA COTE

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera au Client, dans un délai de quatorze (14) jours, les sommes correspondantes aux produits acquis par lui ainsi que les frais de livraisons standard.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale (sauf autorisation expresse du Client pour utiliser un autre moyen de paiement).

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 5e du Code de la consommation, l’ouverture des produits cosmétiques rendant ces produits impropres à toute commercialisation ultérieure, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et tout produit cosmétique qui aura été ouvert, abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été descellé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé, et ce pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.

Par conséquent, le Client est informé qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation légal sur lesdits produits.

Formulaire de rétractation
A L’attention de la société THE SMILIST société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 euros, dont le siège est situé au 46 RUE DE TURBIGO 75003 PARIS 3, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 889 221 529.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile

ARTICLE 11 - MÉDIATION - LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Si le Client à des questions ou des réclamations, ce dernier peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes : contact@thesmilist.co

Si le Client a déposé une réclamation auprès de l'équipe du service clientèle et que cette dernière n’a pas été satisfait, le Client peut, conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges (médiation), saisir :

http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Par ailleurs, la Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges pour faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/odr

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.